{"id":18932,"date":"2018-11-13T18:44:05","date_gmt":"2018-11-13T23:44:05","guid":{"rendered":"https:\/\/digitalmainstreet.ca\/?page_id=18932"},"modified":"2021-10-21T12:23:56","modified_gmt":"2021-10-21T16:23:56","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/digitalmainstreet.ca\/fr\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"<p><strong>DIGITAL MAIN STREET<\/strong><\/p>\n<p><strong>CONDITIONS D\u2019UTILISATION DU SITE WEB <\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La Toronto Association of Business Improvement Areas (\u00ab<strong>TABIA<\/strong>\u00bb) h\u00e9berge et maintient le site Web de Digital Main Street (le \u00ab<strong>site<\/strong>\u00bb) en tant que service pour ses clients et collaborateurs. En utilisant le site de quelque mani\u00e8re que ce soit, vous (d\u00e9sign\u00e9 dans les pr\u00e9sentes comme \u00ab<strong>utilisateur<\/strong>\u00bb) convenez de vous conformer aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation de Digital Main Street et d\u2019\u00eatre li\u00e9 par ces conditions. Lorsque vous acc\u00e9dez au site, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 accepter toutes les conditions figurant dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation de Digital Main Street en tant qu\u2019entente valide et contraignante pleinement en vigueur entre la TABIA et vous en tant qu\u2019utilisateur (l\u2019\u00ab<strong>entente<\/strong>\u00bb). 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Sauf dans les cas permis par le paragraphe 3 (Contenu de l'utilisateur) ci-dessous, l\u2019utilisateur n\u2019acquiert pas les droits de propri\u00e9t\u00e9 de tout contenu ou document obtenu \u00e0 partir du site.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li class=\"translation-block\"><strong>Interdiction de copier, etc. <\/strong>\u2013 La copie, la redistribution, l'utilisation ou la publication par un utilisateur de tout contenu ou toute autre partie du site \u00e0 l'exception du contenu de l'utilisateur (tel que d\u00e9fini au paragraphe 3) sont strictement interdites.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li class=\"translation-block\"><strong>Contenu de l'utilisateur <\/strong>\u2013 Nonobstant le pr\u00e9sent article 1 (Propri\u00e9t\u00e9 et droits d\u2019auteur du site), la TABIA n'acquiert aucune propri\u00e9t\u00e9 ni aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sous quelque forme que ce soit (y compris les droits d\u2019auteur, marques de commerce ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quelque donn\u00e9e, document ou autre renseignement que ce soit qui sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s sur le site par l\u2019utilisateur lorsque ce dernier utilise le site conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente entente (\u00ab <strong>contenu utilisateur<\/strong> \u00bb). 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La TABIA se r\u00e9serve explicitement le droit d\u2019ajouter, de modifier ou de supprimer ces autres mises \u00e0 niveau, am\u00e9liorations ou fonctions \u00e0 sa seule et absolue discr\u00e9tion, exerc\u00e9e de fa\u00e7on raisonnable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00c2ge <\/strong>\u2013 En utilisant le site, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 en vertu de la loi applicable pour conclure un contrat ex\u00e9cutoire avec la TABIA, et que vous r\u00e9pondez \u00e0 tous les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8dent. Les utilisateurs qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces crit\u00e8res ne peuvent pas acc\u00e9der au site ni l\u2019utiliser.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 General License Limitations<\/h1>\n<ul>\n<li><strong>Mot de passe et s\u00e9curit\u00e9 des comptes <\/strong>\u2013 Un utilisateur qui configure un compte sur le site devra d\u00e9finir un identifiant et un mot de passe acceptables pour la TABIA. L\u2019utilisateur est enti\u00e8rement responsable d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 des informations sur le compte et est tenu d\u2019aviser la TABIA imm\u00e9diatement en cas d\u2019utilisation non autoris\u00e9e ou de toute autre violation de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019identifiant et le mot de passe d\u2019un compte ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par un seul utilisateur, ou une seule personne qui repr\u00e9sente l\u2019utilisateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et ne sont pas transf\u00e9rables sans le consentement de la TABIA. Un utilisateur peut \u00eatre tenu responsable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 (<strong>Indemnisation<\/strong>), de toute perte subie par la TABIA en raison du non-respect du pr\u00e9sent paragraphe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Modification des comptes <\/strong>\u2013 En plus de tout autre droit pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes, la TABIA se r\u00e9serve le droit de permettre aux utilisateurs (y compris l\u2019utilisateur) d\u2019\u00e9tablir diff\u00e9rents types ou diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de comptes aux fins de l\u2019acc\u00e8s au site avec diff\u00e9rents niveaux de s\u00e9curit\u00e9, de protections et d\u2019acc\u00e8s selon la fa\u00e7on dont la TABIA structure le site. La TABIA se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de supprimer toute cat\u00e9gorie de comptes existante, ou de modifier la nature et les caract\u00e9ristiques de tout compte existant ainsi que les droits qui y sont associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Deadlines<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En plus de tout autre avis de non-responsabilit\u00e9 figurant dans les pr\u00e9sentes, la TABIA ne d\u00e9clare et ne garantit d\u2019aucune fa\u00e7on que le site sera disponible dans un d\u00e9lai ou une p\u00e9riode de temps donn\u00e9. Par ailleurs, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la TABIA n\u2019assume d\u2019aucune fa\u00e7on toute obligation de la part de l\u2019utilisateur de fournir l\u2019acc\u00e8s au site dans un d\u00e9lai prescrit, et d\u00e9cline par la pr\u00e9sente toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout d\u00e9faut d\u2019agir d\u2019un utilisateur parce que ce dernier s\u2019en est remis au seul site. SI LE SITE N\u2019EST PAS DISPONIBLE, IL INCOMBE \u00c0 L\u2019UTILISATEUR, COMME SEULE RESPONSABILIT\u00c9, D\u2019ACC\u00c9DER AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES PR\u00c9SENTES PAR D\u2019AUTRES MOYENS OU D\u2019EFFECTUER DES TRANSACTIONS \u00c0 L\u2019AIDE D\u2019AUTRES M\u00c9THODES.<\/p>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Disclaimer and Limitation of Liability<\/h1>\n<ul>\n<li><strong>Non-responsabilit\u00e9 <\/strong>\u2013 Le contenu, les pages, les formulaires, les plateformes de messagerie et les autres fonctions du site sont mis \u00e0 disposition \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab l\u00e0 o\u00f9 ils sont \u00bb. Toutes les d\u00e9clarations et garanties, expresses ou implicites, sont d\u00e9clin\u00e9es, y compris (sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de) les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>Exactitude \u2013 <\/em>La TABIA ne fait aucune d\u00e9claration ou ne donne aucune garantie quant \u00e0 l\u2019exactitude des renseignements figurant dans tout profil d\u00e9fini sur le site par une personne ou une organisation qui exploite une entreprise. Il incombe \u00e0 l\u2019utilisateur, comme seule responsabilit\u00e9, de v\u00e9rifier les renseignements qu\u2019il re\u00e7oit \u00e0 propos d\u2019une personne ou d\u2019une organisation sur le site;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>Recommandations \u2013 <\/em>La TABIA met le site \u00e0 disposition uniquement en tant que r\u00e9pertoire d\u2019entreprises. La TABIA ne recommande aucun produit ou service figurant sur le site, et d\u00e9cline par la pr\u00e9sente toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Les cotes ou \u00e9valuations, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faisant \u00e9tat du bien-fond\u00e9 de tout produit ou service figurant sur le site, ne sont fournies qu\u2019\u00e0 titre indicatif et ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une recommandation par la TABIA; \u00a0\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>Avis professionnels \u2013 <\/em>Aucun \u00e9l\u00e9ment du site ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un avis d\u2019ordre juridique, comptable, ou professionnel de quelque autre nature que ce soit. Les renseignements figurant sur le site sont pr\u00e9sent\u00e9s uniquement \u00e0 des fins de formation et d\u2019\u00e9ducation. Lorsque l\u2019utilisateur n\u00e9cessite un avis professionnel relativement \u00e0 tout sujet trait\u00e9 sur le site, on encourage l\u2019utilisateur \u00e0 avoir recours \u00e0 un avocat, \u00e0 un comptable ou \u00e0 un autre professionnel;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>Caract\u00e8re appropri\u00e9<\/em> \u2013 La TABIA ne fait aucune d\u00e9claration ou ne donne aucune garantie quant \u00e0 la qualit\u00e9 marchande de tout produit ou service figurant sur le site, ou \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier de tout produit ou service figurant sur le site.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019utilisateur assume toutes les responsabilit\u00e9s et les obligations en ce qui concerne toute d\u00e9cision de t\u00e9l\u00e9verser ou de t\u00e9l\u00e9charger du contenu sur le site, ou la d\u00e9cision de s\u00e9lectionner tout autre document ou tout autre mat\u00e9riel figurant sur le site, ou d\u2019accorder sa confiance \u00e0 ce dernier, pour atteindre le r\u00e9sultat vis\u00e9 par l\u2019utilisateur.\u00a0<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situations particuli\u00e8res <\/strong>\u2013 Les renseignements figurant sur le site, ou accessibles par l\u2019interm\u00e9diaire du site, pourraient ne pas convenir dans les circonstances d\u2019une transaction et ne sauraient remplacer un avis professionnel. Les sp\u00e9cificit\u00e9s d\u2019une situation donn\u00e9e peuvent n\u00e9cessiter des dispositions non pr\u00e9vues dans les documents ou le contenu du site. Il n\u2019y a aucune d\u00e9claration ou garantie que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exactitude, de l\u2019actualit\u00e9, de l\u2019exhaustivit\u00e9, de la fiabilit\u00e9, du caract\u00e8re ad\u00e9quat, de la qualit\u00e9 ou de l\u2019applicabilit\u00e9 des renseignements figurant dans les pr\u00e9sentes, y compris tout renseignement t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 par un utilisateur \u00e0 des fins d\u2019utilisation dans une situation particuli\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Accessibilit\u00e9 du site et virus <\/strong>\u2013 Le site peut \u00eatre indisponible ou inaccessible de temps \u00e0 autre en raison d\u2019une maintenance courante, d\u2019erreurs, de probl\u00e8mes ou d\u2019autres causes impr\u00e9visibles. De plus, les renseignements figurant sur le site peuvent contenir des bogues, des erreurs, des probl\u00e8mes ou d\u2019autres limitations. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout dommage provoqu\u00e9 par des virus pr\u00e9sents dans le fichier \u00e9lectronique d\u2019un formulaire ou d\u2019un document contenant un formulaire ou un document.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li class=\"translation-block\"><strong>Serveurs dans des territoires \u00e9trangers <\/strong>\u2013 L\u2019utilisateur reconna\u00eet par la pr\u00e9sente que la TABIA peut h\u00e9berger le site, mais que, ce faisant, elle peut utiliser des serveurs et des services d\u2019h\u00e9bergement situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario ou du Canada. 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La TABIA d\u00e9cline par la pr\u00e9sente toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019application de lois \u00e9trang\u00e8res, y compris la <em>Patriot Act<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Limitation de responsabilit\u00e9 <\/strong>&#8211; TABIA and its shareholders, directors, officers, employees, and affiliates have no liability whatsoever for a User\u2019s reliance on the Site or use of any information contained on the Site. In particular, but not as a limitation thereof, TABIA and its affiliates are not liable for any INDIRECT, SPECIAL, INCIDENTAL, PUNITIVE OR CONSEQUENTIAL DAMAGES (INCLUDING DAMAGES FOR LOSS OF BUSINESS, LOSS OF PROFITS, LITIGATION OR THE LIKE), WHETHER BASED ON BREACH OF CONTRACT (INCLUDING BREACH OF WARRANTY), TORT (INCLUDING NEGLIGENCE ARISING FROM PRODUCT LIABILITY AND NEGLIGENT MISREPRESENTATION), ANY LEGAL COSTS ARISING THEREFROM, OR ANY OTHER COSTS OR EXPENSES ARISING OTHERWISE. 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However, TABIA explicitly reserves the right to set-off such damages against any amounts that the User owes to TABIA.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Payment of Access Fees (Where Applicable)<\/h1>\n<p>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisateur paie les frais exig\u00e9s par la TABIA pour l\u2019acc\u00e8s au site que la TABIA pourrait publier sur le site de temps \u00e0 autre, y compris des frais demand\u00e9s \u00ab par t\u00e9l\u00e9versement \u00bb, \u00ab par t\u00e9l\u00e9chargement \u00bb ou \u00ab par acc\u00e8s \u00bb. La TABIA peut exiger que ces frais soient acquitt\u00e9s par carte de cr\u00e9dit, PayPal ou autre m\u00e9canisme de paiement \u00e9lectronique avant que l\u2019utilisateur n\u2019acc\u00e8de au site ou ne l\u2019utilise. La TABIA peut aussi permettre \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019acc\u00e9der au site, puis lui envoyer une facture \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Ces factures doivent \u00eatre acquitt\u00e9es en stricte conformit\u00e9 avec les modalit\u00e9s de paiement qui y figurent. Si aucune modalit\u00e9 de paiement ne figure dans la facture, l\u2019utilisateur doit l\u2019acquitter dans les trente (30) jours suivant sa r\u00e9ception, et des int\u00e9r\u00eats sur arri\u00e9r\u00e9 s\u2019accumuleront \u00e0 un taux de dix pour cent (10 %) par ann\u00e9e, calcul\u00e9 quotidiennement sans aucune d\u00e9duction ou compensation.\u00a0<\/p>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Indemnification<\/h1>\n<p>L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 indemniser la TABIA et ses membres, administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, associ\u00e9s et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et de les d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9penses, pertes et co\u00fbts (y compris les frais juridiques selon un bar\u00e8me d\u2019indemnisation substantielle) attribuables \u00e0 tout dommage pouvant r\u00e9sulter d\u2019une demande, d\u2019une r\u00e9clamation, d\u2019une action, d\u2019une cause d\u2019action, d\u2019une m\u00e9diation, d\u2019un arbitrage ou de toute autre proc\u00e9dure judiciaire intent\u00e9e contre la TABIA survenant par suite de l\u2019acc\u00e8s au site ou de l\u2019utilisation de ce dernier, ou de la violation de la pr\u00e9sente entente par l\u2019utilisateur, y compris (sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de) toute r\u00e9clamation formul\u00e9e contre la TABIA par une tierce personne qui n\u2019est pas partie au contrat lorsque cette r\u00e9clamation est li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation du site par l\u2019utilisateur.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Uploaded Documents<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Mat\u00e9riel interdit <\/strong>\u2013 Au moment de t\u00e9l\u00e9verser du mat\u00e9riel ou du contenu, ou de transmettre une demande \u00e0 partir du site, l\u2019utilisateur ne doit, en aucune circonstance, fournir, t\u00e9l\u00e9verser ou transmettre quoi que ce soit qui :\n<ul>\n<li>Est ill\u00e9gal, dommageable, mena\u00e7ant, offensant, harcelant, diffamatoire (calomnieux ou diffamant), portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, pornographique ou portant pr\u00e9judice aux mineurs de quelque mani\u00e8re que ce soit;<\/li>\n<li>Est faux, mensonger ou trompeur;<\/li>\n<li>Contrevient \u00e0 un brevet, \u00e0 une marque de commerce, \u00e0 un droit d\u2019auteur, \u00e0 une conception industrielle, ou \u00e0 une autre forme de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la TABIA ou de toute autre personne;<\/li>\n<li>Contient des renseignements personnels sauf dans les cas autoris\u00e9s par la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques <\/em>(Canada);<\/li>\n<li>Constitue des courriels non sollicit\u00e9s, du courrier ind\u00e9sirable, des pourriels, ou toute autre forme de publicit\u00e9 ou de sollicitation \u00e0 des fins commerciales;<\/li>\n<li>Comporte des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique con\u00e7u pour interrompre, d\u00e9truire ou limiter le fonctionnement du logiciel, du mat\u00e9riel informatique ou du mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9communications;<\/li>\n<li>Est con\u00e7u pour perturber la capacit\u00e9 des autres utilisateurs \u00e0 utiliser le site ou utilise les ressources ou l\u2019infrastructure r\u00e9seau de fa\u00e7on disproportionnellement \u00e9lev\u00e9e, ou peut nuire \u00e0 la capacit\u00e9 des autres \u00e0 utiliser le site;<\/li>\n<li>Enfreint une loi canadienne ou de l\u2019Ontario, y compris des mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, ou des exigences en vertu de la <i>common law<\/i> (notamment des exigences en droit et en \u00e9quit\u00e9);<\/li>\n<li>Constitue du contenu ou du mat\u00e9riel \u00e9tant jug\u00e9 interdit par la TABIA \u00e0 sa seule et absolue discr\u00e9tion, exerc\u00e9e de fa\u00e7on raisonnable.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9placement, suppression ou modification de documents <\/strong>\u2013 L\u2019utilisateur reconna\u00eet que la TABIA a le droit (mais non l\u2019obligation), \u00e0 sa seule et absolue discr\u00e9tion, de modifier, de supprimer ou de d\u00e9placer les documents qui sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s sur son site \u00e0 tout moment. L\u2019utilisateur comprend qu\u2019il incombe \u00e0 la personne \u00e0 l\u2019origine e  de tous les documents se trouvant sur le site, transmis par l\u2019interm\u00e9diaire du site ou int\u00e9gr\u00e9s au site par renvoi d\u2019en \u00eatre la seule responsable, et que la TABIA ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de tels documents, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 5 (Non-responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Prohibited Activity<\/h1>\n<ul>\n<li><strong>Piratage, etc. <\/strong>\u2013 Les utilisateurs ne doivent pas tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 une partie ou \u00e0 une fonction du site, ou \u00e0 tout autre syst\u00e8me ou r\u00e9seau reli\u00e9 au site ou \u00e0 un serveur de la TABIA, ni \u00e0 l\u2019un des services offerts sur le site ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ce dernier, y compris ceux des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou des filiales de la TABIA, par le piratage, la r\u00e9colte de mots de passe ou d\u2019autres moyens ill\u00e9gaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Surveillance et contournement du site <\/strong>\u2013 Les utilisateurs ne doivent pas utiliser de \u00ab liens profonds \u00bb, de \u00ab ratissage de pages \u00bb, de \u00ab robots \u00bb, d\u2019\u00ab araign\u00e9es \u00bb, d\u2019\u00ab agents \u00bb ou d\u2019autres dispositifs, programmes, algorithme ou m\u00e9thodes automatis\u00e9s, ni de processus manuels semblables ou \u00e9quivalents, pour consulter, acqu\u00e9rir, copier ou surveiller toute partie du site ou tout contenu, ou de reproduire ou contourner de quelque mani\u00e8re que ce soit la structure de navigation ou la pr\u00e9sentation du site ou de tout contenu, dans le but d\u2019obtenir ou de tenter d\u2019obtenir du mat\u00e9riel, des documents ou de l\u2019information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis \u00e0 disposition par l\u2019interm\u00e9diaire du site. La TABIA se r\u00e9serve le droit d\u2019interdire ces activit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Exploration, etc. <\/strong>\u2013 Les utilisateurs ne doivent pas sonder, analyser ou tester la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du site ou de tout r\u00e9seau reli\u00e9 \u00e0 ce dernier, ni enfreindre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019authentification du site ou de tout r\u00e9seau reli\u00e9 \u00e0 ce dernier. Les utilisateurs ne doivent pas r\u00e9tro-interroger, tracer ou tenter de tracer des renseignements sur tout autre utilisateur du site ou visiteur sur le site, ou tout autre client de la TABIA, y compris un compte de la TABIA n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019utilisateur, \u00e0 sa source, ou exploiter le site ou tout autre service ou renseignement mis \u00e0 disposition ou offert par l\u2019interm\u00e9diaire du site, de quelque mani\u00e8re que ce soit dans le but de r\u00e9v\u00e9ler toute information, y compris, sans s\u2019y limiter, des renseignements d\u2019identification personnelle ou de l\u2019information autre que ceux de l\u2019utilisateur, comme le pr\u00e9voit le site.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Surcharge du site <\/strong>\u2013 L\u2019utilisateur ne doit prendre aucune mesure qui impose une charge d\u00e9raisonnable ou disproportionnellement \u00e9lev\u00e9e sur l\u2019infrastructure (y compris la capacit\u00e9 de bande passante) du site ou les syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux de la TABIA, ou sur tout syst\u00e8me ou r\u00e9seau reli\u00e9 au site ou \u00e0 la TABIA.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Ing\u00e9rence <\/strong>\u2013 Les utilisateurs ne doivent pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du site ou de toute transaction effectu\u00e9e sur le site ni avec l\u2019utilisation du site par toute autre personne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Harc\u00e8lement <\/strong>\u2013 User also hereby agrees that they shall not,<\/li>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>contact anyone against their will or \u201cstalk\u201d or otherwise harass anyone in any manner using the Site or any other service provided by TABIA;<\/li>\n<li>use their relationship with TABIA to collect personal data about anyone for commercial purposes unrelated to the purpose set out in Article 2 (Access License) if any, or for unlawful purposes; and<\/li>\n<li>engage in any verbal, physical, or visual conduct that tends to belittle, demean, harass, bully, derogate, or otherwise diminish anyone using the Site, any vendor on the Site, or any TABIA director, officer, employee, contractor, representative, intern or staff. Without limiting the generality of the foregoing, such conduct includes any behavior that violates the <em>Human Rights Code (Ontario)<\/em>.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Camouflage de messages et d\u2019identit\u00e9 <\/strong>\u2013 Les utilisateurs ne doivent pas cr\u00e9er de faux en-t\u00eates ni manipuler de toute autre mani\u00e8re les identifiants pour dissimuler l\u2019origine d\u2019un message ou d\u2019une transmission \u00e0 la TABIA ou \u00e0 un autre utilisateur sur le site ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ce dernier, ou dissimuler l\u2019origine de tout service offert sur le site ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ce dernier. Aucun utilisateur ne peut se faire passer pour une autre personne ou entit\u00e9, et aucun utilisateur ne peut pr\u00e9tendre repr\u00e9senter une autre personne ou entit\u00e9.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Activit\u00e9s ill\u00e9gales <\/strong>\u2013 Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le site, son contenu ou tout autre document s\u2019y trouvant \u00e0 des fins contraires \u00e0 une loi, \u00e0 une r\u00e9glementation, \u00e0 un r\u00e8glement, \u00e0 une r\u00e8gle, \u00e0 un principe de la <i>common law<\/i> (que ce soit en droit et en \u00e9quit\u00e9), ou \u00e0 toute autre exigence du droit de l\u2019Ontario ou des lois du Canada, ou \u00e0 quelque fin interdite par la pr\u00e9sente entente, ou pour solliciter l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une telle activit\u00e9 ill\u00e9gale ou de toute autre activit\u00e9 qui porte atteinte aux droits de la TABIA, entre autres.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Sale of Prohibited Content<\/strong> \u2013 Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le site, les services d\u00e9riv\u00e9s du site, et tout contenu ou document dans ce dernier pour vendre ou mettre en vente des produits ou services que la TABIA, \u00e0 sa seule et absolue discr\u00e9tion, juge inappropri\u00e9s, offensants ou obsc\u00e8nes. En outre, avec ou sans pr\u00e9avis \u00e0 un utilisateur en violation du pr\u00e9sent alin\u00e9a, la TABIA peut, \u00e0 sa seule et absolue discr\u00e9tion, choisir de retirer ou de cesser d\u2019offrir les services ou l\u2019acc\u00e8s au site, ou de prendre toute autre mesure que la TABIA juge n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la bonne volont\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et les normes communautaires du site. Des exemples de produits et services vis\u00e9s par cet alin\u00e9a comprennent, sans s\u2019y limiter :<\/li>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>L\u2019alcool, \u00e0 l\u2019exception des produits vendus conform\u00e9ment \u00e0 la Commission des alcools et des jeux de l\u2019Ontario;<\/li>\n<li>Le cannabis, \u00e0 l\u2019exception des produits vendus conform\u00e9ment \u00e0 la Commission des alcools et des jeux de l\u2019Ontario;<\/li>\n<li>Les produits de contrefa\u00e7on;<\/li>\n<li>Gambling, gaming, waging, lottery, games of change services or products except for services or products sold in accordance with the Alcohol and Gaming Commission of Ontario;<\/li>\n<li>Les biens assujettis \u00e0 des sanctions impos\u00e9es par le Canada;<\/li>\n<li>Human body parts;<\/li>\n<li>Des drogues illicites et des accessoires connexes;<\/li>\n<li>Investment products or services except for products or services sold in accordance with the Securities Act, R.S.O. 1990, c. S.5;<\/li>\n<li>Ivory or items with bone;<\/li>\n<li>Products dangerous to ship (i.e. hazardous, flammable or combustible products);<\/li>\n<li>Des art\u00e9facts, produits ou services qui pr\u00f4nent ou comportent des propos haineux, des services ou articles utilis\u00e9s conjointement avec des th\u00e9rapies de conversion, ou des produits ou services affichant un manque de sensibilit\u00e9 culturelle;<\/li>\n<li>Des renseignements permettant d\u2019identifier une personne;<\/li>\n<li>Des produits qui sont non autoris\u00e9s ou consid\u00e9r\u00e9s non s\u00e9curitaires par Sant\u00e9 Canada;<\/li>\n<li>Des produits ou services qu\u2019il est ill\u00e9gal de poss\u00e9der ou de vendre en Ontario ou dans votre r\u00e9gion;<\/li>\n<li>Des produits mis en vente qui n\u2019appartiennent pas au vendeur ou qui ne lui sont pas confi\u00e9s en consignation;<\/li>\n<li>Recalled products;<\/li>\n<li>Les produits vol\u00e9s ou dont la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas clairement \u00e9tablie.<\/li>\n<li>Tobacco and other nicotine products excepted for products sold in accordance with the Tobacco and Vaping Products Act S.C. 1997, c. 13;<\/li>\n<li>Weapons or ammunition which includes but are not limited to firearms, pellet guns, crossbows, and archery equipment;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Code d\u2019\u00e9thique<\/strong> \u2013 En plus des exigences \u00e9nonc\u00e9es ailleurs dans le pr\u00e9sent article 9 (Activit\u00e9s interdites), l\u2019utilisateur convient \u00e9galement de se conformer \u00e0 tout code d\u2019\u00e9thique et aux autres r\u00e8gles que la TABIA peut \u00e9noncer sur le site en tout temps et de temps \u00e0 autre.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 REFUSAL OF SERVICE AND TERMINATION<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Retrait de licence <\/strong>\u2013 In addition to any other rights hereby reserved, where a User violates the terms of this Agreement, TABIA reserves the right to deny such User access to the Site and revoke such User\u2019s license by cancelling that User\u2019s access account at any time.<\/li>\n<li><strong>Refusal of Service \u2013 <\/strong>The User hereby acknowledges that pursuant to section 14.2 (Electronic Form) below, TABIA may update or amend this Agreement at any time. Further, TABIA reserves the right to modify the Site, remove sections of the Site, shut down the Site entirely, or otherwise add to the Site at any time from time to time. TABIA further reserves the right to add or remove services available on the Site. With the exception of any reason which is prohibited by law, TABIA may refuse access to portions of the Site, or to any service available on the Site, to anyone for any reason at any time without explanation.<\/li>\n<li><strong>Termination \u2013 <\/strong>TABIA hereby reserves the right to terminate this Agreement with the User at any time from time to time, on prior written notice given 5 days before termination. Where a User violates this Agreement (including, without restriction, Article 9 (Prohibited Activity)), TABIA may terminate this Agreement immediately without notice by deleting the User\u2019s account and denying the User access to the Site.\u00a0<\/li>\n<li><strong>Complaints to Government Officials<\/strong> \u2013 In addition to any other remedies available to TABIA at law or equity for a breach of this Agreement, TABIA specifically reserves the right to submit complaints about the User for breaches of any statutes, regulations or other legal requirements to any tribunal or administrative body of competent jurisdiction. Without limiting the generality of the foregoing, this specially includes the Ontario Human Rights Tribunal and the Privacy Commissioner of Canada.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Personal Information<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li class=\"translation-block\"><strong>Politique de confidentialit\u00e9<\/strong> \u2013 En utilisant le site, l\u2019utilisateur accepte et convient d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions et par la Politique de confidentialit\u00e9 de la TABIA, se trouvant \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/digitalmainstreet.ca\/fr\/privacy-policy\/\" target=\"_self\">https:\/\/digitalmainstreet.ca\/fr\/privacy-policy\/<\/a>, int\u00e9gr\u00e9e aux pr\u00e9sentes par renvoi, et de s\u2019y conformer. Si l\u2019utilisateur n\u2019accepte pas les modalit\u00e9s de cette Politique de confidentialit\u00e9, il ne doit pas acc\u00e9der au site ni l\u2019utiliser.<\/li>\n<li><strong>Politique de confidentialit\u00e9 concernant l\u2019utilisateur<\/strong> \u2013 En utilisant le site, l\u2019utilisateur accepte de se conformer aux modalit\u00e9s de la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (Canada) <\/em>(la \u00ab<strong>LPRPDE<\/strong>\u00bb) en ce qui concerne la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel que l\u2019utilisateur peut acqu\u00e9rir. Lorsque l\u2019utilisateur cr\u00e9e un compte sur le site, l\u2019utilisateur doit, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la cr\u00e9ation dudit compte, \u00e9dicter une politique de confidentialit\u00e9 conforme \u00e0 la LPRPDE r\u00e9gissant la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le cours normal de ses activit\u00e9s.\u00a0\u00a0<\/li>\n<li><strong>Tiers \u00e0 des fins de traitement<\/strong> \u2013 En ce qui concerne tout renseignement personnel figurant dans tout autre document t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 par l\u2019utilisateur ou tout autre contenu utilisateur, l\u2019utilisateur reconna\u00eet par la pr\u00e9sente que la TABIA constitue un tiers auquel des renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des fins de traitement (et \u00e0 aucune autre fin) comme le pr\u00e9voit le Principe 4.1.3 de l\u2019Annexe 1 de la LPRPDE. Sauf indication contraire explicite dans la Politique de confidentialit\u00e9 figurant sur le site, les parties reconnaissent que la TABIA ne proc\u00e8de pas \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la divulgation de tels renseignements personnels \u00e0 ses propres fins, ni \u00e0 leur utilisation dans le cours normal de ses activit\u00e9s. \u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Links to Other Sites<\/h1>\n<ul>\n<li><strong>Liens vers des sites de commer\u00e7ants <\/strong>\u2013 L\u2019utilisateur reconna\u00eet que, en tant que partie int\u00e9grante du mod\u00e8le op\u00e9rationnel de Digital Main Street, la TABIA fournit des liens sur le site qui permettent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des sites de tiers commer\u00e7ants (les \u00ab<strong>commer\u00e7ants<\/strong>\u00bb) o\u00f9 l\u2019utilisateur peut obtenir des renseignements et \u00e9ventuellement acheter certains biens ou services. L\u2019utilisateur comprend que lorsqu\u2019il utilise ces liens pour visiter un site exploit\u00e9 par un commer\u00e7ant :<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Ni la TABIA ni ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es n\u2019exploitent ou ne g\u00e8rent les produits ou services offerts par les commer\u00e7ants, et que ces derniers sont responsables de tous les aspects li\u00e9s au traitement et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des commandes, \u00e0 la facturation et au service \u00e0 la client\u00e8le;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Ni la TABIA ni ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ne sont ou ne seront parties aux transactions conclues entre les utilisateurs et les commer\u00e7ants;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>L\u2019utilisateur assume seul les risques associ\u00e9s aux renseignements \u00e0 propos des produits ou services offerts par les commer\u00e7ants, et \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 l\u2019utilisation de ces produits ou services, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou autre, par la TABIA, y compris les garanties de titre, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de qualit\u00e9 marchande ou d\u2019absence de violation;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Toutes les r\u00e8gles, les politiques (y compris les politiques de confidentialit\u00e9) et les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles des commer\u00e7ants s\u2019appliquent aux utilisateurs tandis qu\u2019ils se trouvent sur le site des commer\u00e7ants. 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Comme le pr\u00e9voit l\u2019article 5 (Non-responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9), la TABIA n\u2019est pas responsable envers les utilisateurs pour les dommages-int\u00e9r\u00eats accessoires, sp\u00e9ciaux ou cons\u00e9cutifs de quelque nature que ce soit pouvant r\u00e9sulter de l\u2019acc\u00e8s aux sites de commer\u00e7ants ou de l\u2019utilisation de tout produit ou service offert par les commer\u00e7ants.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Liens vers d\u2019autres sites <\/strong>\u2013 Le pr\u00e9sent site peut comporter des liens vers des sites Web autres que les sites de commer\u00e7ants. La TABIA n\u2019est pas responsable du contenu et de l\u2019exactitude de ces sites, ni des opinions qui y sont exprim\u00e9es; ces sites Web ne font pas l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates et de surveillance par la TABIA, qui n\u2019en v\u00e9rifie pas non plus l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9. L\u2019inclusion d\u2019un lien par renvoi \u00e0 un site Web ne suppose pas l\u2019approbation ou la recommandation dudit site Web par la TABIA. Si un utilisateur d\u00e9cide de quitter le pr\u00e9sent site et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des sites de tiers, il le fait \u00e0 ses propres risques.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Governing Law and Jurisdictional Issues<\/h1>\n<ul>\n<li class=\"translation-block\"><strong>Lois applicables <\/strong>\u2013 La pr\u00e9sente entente doit \u00eatre trait\u00e9e comme si elle avait \u00e9t\u00e9 conclue et ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 Toronto, en Ontario, au Canada, et est r\u00e9gie par les lois de l\u2019Ontario et les lois du Canada applicables aux pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Tribune<\/strong> \u2013 Les diff\u00e9rends, les litiges ou les r\u00e9clamations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente entente ou s\u2019y rapportant, y compris toute question concernant son existence ou sa validit\u00e9, seront soumis et assujettis \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux de la province de l\u2019Ontario (y compris la Cour supr\u00eame du Canada), qui ont comp\u00e9tence exclusive en cas de diff\u00e9rend d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes. Les parties se soumettent de fa\u00e7on irr\u00e9vocable \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de ces tribunaux pour qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue dans le cadre de toute poursuite, action ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente entente ou se rapportant \u00e0 cette derni\u00e8re.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>District judiciaire <\/strong>\u2013 La TABIA se r\u00e9serve le droit de s\u00e9lectionner le district judiciaire en Ontario o\u00f9 les diff\u00e9rends, litiges et r\u00e9clamations seront tranch\u00e9s au moyen d\u2019un avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019utilisateur. L\u2019avis sera r\u00e9dig\u00e9 sous la forme que la TABIA d\u00e9terminera (y compris des publications sur le site). Lorsque la TABIA n\u2019envoie pas un tel avis, le district judiciaire sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre celui de la Ville de Toronto.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Conformit\u00e9 aux lois de l\u2019Ontario <\/strong>\u2013 En utilisant le site, l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 se conformer aux lois, aux r\u00e8glements et aux exigences en vertu de la <i>common law<\/i> (notamment des exigences en droit et en \u00e9quit\u00e9) applicables et en vigueur conform\u00e9ment aux lois de l\u2019Ontario et du Canada. Toute somme due aux termes des pr\u00e9sentes sera en dollars canadiens.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Actions soumises \u00e0 la clause de non-responsabilit\u00e9 <\/strong>\u2013 Toutes les actions, requ\u00eates et autres proc\u00e9dures judiciaires sont assujetties aux avis de non-responsabilit\u00e9 et aux limitations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 (Non-responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Divisibilit\u00e9 et renonciation <\/strong>\u2013 Si une partie de la pr\u00e9sente entente est d\u00e9clar\u00e9e invalide, inex\u00e9cutoire ou non conforme \u00e0 la loi applicable \u00e0 cette entente, cette partie sera dissoci\u00e9e de l\u2019entente et les autres parties demeureront pleinement en vigueur. L\u2019omission de la TABIA de faire appliquer l\u2019une des dispositions de la pr\u00e9sente entente ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 cette disposition ni du droit de faire appliquer cette disposition.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Utilisateurs \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario <\/strong>\u2013 Ce site est g\u00e9r\u00e9 et exploit\u00e9 par la TABIA \u00e0 partir de ses bureaux situ\u00e9s dans la province de l\u2019Ontario. La TABIA n\u2019affirme nullement que les documents, ou tout autre mat\u00e9riel provenant du site sont appropri\u00e9s ou disponibles \u00e0 des fins d\u2019utilisation \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario. Les personnes qui choisissent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ce site depuis d\u2019autres lieux le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales si, et dans la mesure o\u00f9, les lois locales s\u2019appliquent.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>\u00a0<\/h1>\n<h1>14.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Interpretation of Agreement<\/h1>\n<ul>\n<li><strong>Entente int\u00e9grale <\/strong>\u2013 La pr\u00e9sente entente constitue l\u2019entente compl\u00e8te et unique intervenue entre la TABIA et un utilisateur, et remplace toutes les conventions, d\u00e9clarations, garanties et ententes ant\u00e9rieures ou en cours \u00e0 l\u2019\u00e9gard du site. Dans la mesure o\u00f9 un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent ou associ\u00e9 au site Web serait en conflit ou incompatible avec la pr\u00e9sente entente, cette derni\u00e8re aura pr\u00e9s\u00e9ance.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Forme \u00e9lectronique <\/strong>\u2013 La pr\u00e9sente entente pr\u00e9sent\u00e9e sous forme \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019utilisateur lorsqu\u2019il acc\u00e8de au site sera la seule version v\u00e9ridique et exacte. La TABIA se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour et de modifier la pr\u00e9sente entente de temps \u00e0 autre. La TABIA publiera la plus r\u00e9cente version de la pr\u00e9sente entente sur le site sous forme \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Cession <\/strong>\u2013 La TABIA peut c\u00e9der ses droits et obligations en vertu de la pr\u00e9sente entente \u00e0 une autre personne sans donner pr\u00e9avis \u00e0 l\u2019utilisateur. 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