Conditions d’utilisation

DIGITAL MAIN STREET
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

 

La Toronto Association of Business Improvement Areas («TABIA») héberge et maintient le site Web de Digital Main Street (le «site») en tant que service pour ses clients et collaborateurs. En utilisant le site de quelque manière que ce soit, vous (désigné dans les présentes comme «utilisateur») convenez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation de Digital Main Street et d’être lié par ces conditions. Lorsque vous accédez au site, vous êtes réputé accepter toutes les conditions figurant dans les présentes Conditions d’utilisation de Digital Main Street en tant qu’entente valide et contraignante pleinement en vigueur entre la TABIA et vous en tant qu’utilisateur (l’«entente»). Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions, vous ne devriez pas : accéder au site, consulter tout renseignement qu’il contient, utiliser les fonctions qu’il offre, télécharger du contenu ou des documents à partir de celui-ci ni téléverser du contenu ou des documents vers celui-ci.

 

VEUILLEZ PASSER ATTENTIVEMENT EN REVUE LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES

 

1. Propriété et droits d’auteur du site

 

  • Propriété – À l’exception de la licence accordée au titre de l’article 2 (Licence d’accès), le contenu du site et l’expression, l’organisation, la collecte, la compilation, la traduction magnétique, la conversion numérique et la transmission électronique de celui-ci sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété (y compris, sans s’y limiter, la propriété intellectuelle) et sont réservés strictement en faveur de la TABIA. Sauf dans les cas permis par le paragraphe 3 (Contenu de l'utilisateur) ci-dessous, l’utilisateur n’acquiert pas les droits de propriété de tout contenu ou document obtenu à partir du site.

 

  • Interdiction de copier, etc. – La copie, la redistribution, l'utilisation ou la publication par un utilisateur de tout contenu ou toute autre partie du site à l'exception du contenu de l'utilisateur (tel que défini au paragraphe 3) sont strictement interdites.

 

  • Contenu de l'utilisateur – Nonobstant le présent article 1 (Propriété et droits d’auteur du site), la TABIA n'acquiert aucune propriété ni aucun droit de propriété sous quelque forme que ce soit (y compris les droits d’auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle), à l’égard de quelque donnée, document ou autre renseignement que ce soit qui sont téléversés sur le site par l’utilisateur lorsque ce dernier utilise le site conformément à la présente entente (« contenu utilisateur »). En permettant à un utilisateur de téléverser du contenu utilisateur, d’utiliser la connexion au site ou les fonctions de messagerie, ou d’utiliser toute autre fonction du site, la TABIA ne renonce d’aucune façon à ses droits de propriété à l’égard des renseignements et du matériel figurant sur le site comme le prévoit le paragraphe 1 (Propriété) et le paragraphe 2 (Interdiction de copier, etc.) ci-dessus.

 

  • Licence d’utilisation du contenu utilisateur – L’utilisateur est réputé accorder à la TABIA une licence gratuite, perpétuelle, non exclusive, sans restriction et internationale pour les fins suivantes :
  • utiliser, copier, adapter, transmettre publiquement, exécuter ou afficher du contenu utilisateur;
  • accorder en vertu d’une sous-licence une partie ou la totalité de ces droits à des tiers;
  • exploiter tout droit de propriété que l’utilisateur peut avoir à l’égard de ce contenu utilisateur à ses propres fins, de sorte que tout droit, titre ou intérêt sur tout nouveau contenu relevant du contenu utilisateur sera accordé à la TABIA, y compris (sans restriction) les droits d’auteur et les marques de commerce, entre autres, dans tous les territoires de compétence.

 

2. Licence d’accès

 

  • Examen général – Sans créer un identifiant ou un mot de passe, l’utilisateur peut accéder au site dans le but d’examiner les profils de fournisseurs et d’autres organisations qui participent à Digital Main Street, prendre contact avec ces participants, et faire l’achat de produits et services auprès d’eux.

 

  • Fournisseurs – Un utilisateur qui est une entreprise (tel que déterminé par la TABIA en fonction des critères définis sur le site) et qui configure un compte sur le site se voit accorder par la présente une licence non exclusive, non transférable et libre de redevances afin d’accéder au site pour les fins suivantes :
    • Créer un profil de communauté pour permettre à l’utilisateur d’interagir avec d’autres fournisseurs et organisations qui utilisent le site;
    • Acheter et vendre des produits, et se livrer à d’autres activités de commerce électronique, en utilisant le site;
    • Accéder à des données, indicateurs, tableaux et graphiques concernant les activités de commerce électronique des utilisateurs que la TABIA met à disposition sur le site;
    • Accéder aux services de formation et de réseautage fournis par la TABIA aux utilisateurs du site de temps à autre et à tout moment, selon les modalités et conditions que la TABIA peut énoncer sur le site;
    • Accéder aux autres mises à niveau, améliorations ou fonctions que la TABIA peut inclure sur le site et mettre à disposition des utilisateurs dans le cours normal de ses activités. La TABIA se réserve explicitement le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer ces autres mises à niveau, améliorations ou fonctions à sa seule et absolue discrétion, exercée de façon raisonnable.
  • Âge – En utilisant le site, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité en vertu de la loi applicable pour conclure un contrat exécutoire avec la TABIA, et que vous répondez à tous les critères d’admissibilité qui précèdent. Les utilisateurs qui ne répondent pas à ces critères ne peuvent pas accéder au site ni l’utiliser.

 

3. Limites générales de la licence

 

  • Mot de passe et sécurité des comptes – Un utilisateur qui configure un compte sur le site devra définir un identifiant et un mot de passe acceptables pour la TABIA. L’utilisateur est entièrement responsable d’assurer la confidentialité des informations sur le compte et est tenu d’aviser la TABIA immédiatement en cas d’utilisation non autorisée ou de toute autre violation de sécurité. L’identifiant et le mot de passe d’un compte ne peuvent être utilisés que par un seul utilisateur, ou une seule personne qui représente l’utilisateur, le cas échéant, et ne sont pas transférables sans le consentement de la TABIA. Un utilisateur peut être tenu responsable, conformément à l’article 7 (Indemnisation), de toute perte subie par la TABIA en raison du non-respect du présent paragraphe.

 

  • Modification des comptes – En plus de tout autre droit prévu aux présentes, la TABIA se réserve le droit de permettre aux utilisateurs (y compris l’utilisateur) d’établir différents types ou différentes catégories de comptes aux fins de l’accès au site avec différents niveaux de sécurité, de protections et d’accès selon la façon dont la TABIA structure le site. La TABIA se réserve également le droit de supprimer toute catégorie de comptes existante, ou de modifier la nature et les caractéristiques de tout compte existant ainsi que les droits qui y sont associés.

 

  • Retrait de licence – En plus de tout autre droit prévu aux présentes, lorsqu’un utilisateur enfreint les modalités de la présente entente, la TABIA se réserve le droit de refuser l’accès au site par cet utilisateur et de retirer la licence de cet utilisateur en annulant son compte d’accès à tout moment.

 

4. Délais

 

  • En plus de tout autre avis de non-responsabilité figurant dans les présentes, la TABIA ne déclare et ne garantit d’aucune façon que le site sera disponible dans un délai ou une période de temps donné. Par ailleurs, plus précisément, la TABIA n’assume d’aucune façon toute obligation de la part de l’utilisateur de fournir l’accès au site dans un délai prescrit, et décline par la présente toute responsabilité à l’égard de tout défaut d’agir d’un utilisateur parce que ce dernier s’en est remis au seul site. SI LE SITE N’EST PAS DISPONIBLE, IL INCOMBE À L’UTILISATEUR, COMME SEULE RESPONSABILITÉ, D’ACCÉDER AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES PAR D’AUTRES MOYENS OU D’EFFECTUER DES TRANSACTIONS À L’AIDE D’AUTRES MÉTHODES.

 

5. Non-responsabilité et limitation de responsabilité

 

  • Non-responsabilité – Le contenu, les pages, les formulaires, les plateformes de messagerie et les autres fonctions du site sont mis à disposition « tels quels » et « là où ils sont ». Toutes les déclarations et garanties, expresses ou implicites, sont déclinées, y compris (sans limiter la portée générale de ce qui précède) les éléments suivants :

 

  • Exactitude – La TABIA ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements figurant dans tout profil défini sur le site par une personne ou une organisation qui exploite une entreprise. Il incombe à l’utilisateur, comme seule responsabilité, de vérifier les renseignements qu’il reçoit à propos d’une personne ou d’une organisation sur le site;

 

  • Recommandations – La TABIA met le site à disposition uniquement en tant que répertoire d’entreprises. La TABIA ne recommande aucun produit ou service figurant sur le site, et décline par la présente toute responsabilité à cet égard. Les cotes ou évaluations, le cas échéant, faisant état du bien-fondé de tout produit ou service figurant sur le site, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne doivent pas être interprétées comme une recommandation par la TABIA;    

 

  • Avis professionnels – Aucun élément du site ne doit être interprété comme un avis d’ordre juridique, comptable, ou professionnel de quelque autre nature que ce soit. Les renseignements figurant sur le site sont présentés uniquement à des fins de formation et d’éducation. Lorsque l’utilisateur nécessite un avis professionnel relativement à tout sujet traité sur le site, on encourage l’utilisateur à avoir recours à un avocat, à un comptable ou à un autre professionnel;

 

  • Caractère approprié – La TABIA ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie quant à la qualité marchande de tout produit ou service figurant sur le site, ou à l’adéquation à un usage particulier de tout produit ou service figurant sur le site.

 

L’utilisateur assume toutes les responsabilités et les obligations en ce qui concerne toute décision de téléverser ou de télécharger du contenu sur le site, ou la décision de sélectionner tout autre document ou tout autre matériel figurant sur le site, ou d’accorder sa confiance à ce dernier, pour atteindre le résultat visé par l’utilisateur. 

 

  • Situations particulières – Les renseignements figurant sur le site, ou accessibles par l’intermédiaire du site, pourraient ne pas convenir dans les circonstances d’une transaction et ne sauraient remplacer un avis professionnel. Les spécificités d’une situation donnée peuvent nécessiter des dispositions non prévues dans les documents ou le contenu du site. Il n’y a aucune déclaration ou garantie que ce soit à l’égard de l’exactitude, de l’actualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité, du caractère adéquat, de la qualité ou de l’applicabilité des renseignements figurant dans les présentes, y compris tout renseignement téléversé par un utilisateur à des fins d’utilisation dans une situation particulière.

 

  • Accessibilité du site et virus – Le site peut être indisponible ou inaccessible de temps à autre en raison d’une maintenance courante, d’erreurs, de problèmes ou d’autres causes imprévisibles. De plus, les renseignements figurant sur le site peuvent contenir des bogues, des erreurs, des problèmes ou d’autres limitations. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de tout dommage provoqué par des virus présents dans le fichier électronique d’un formulaire ou d’un document contenant un formulaire ou un document.

 

  • Serveurs dans des territoires étrangers – L’utilisateur reconnaît par la présente que la TABIA peut héberger le site, mais que, ce faisant, elle peut utiliser des serveurs et des services d’hébergement situés à l’extérieur de l’Ontario ou du Canada. Tout document ou matériel téléversé vers le site, ou téléchargé à partir du site peut être stocké sur des serveurs situés dans un territoire étranger et assujetti aux lois de ce dernier. Ces lois peuvent comprendre (sans limiter la portée générale de ce qui précède) des exigences juridiques criminelles et administratives relatives aux enquêtes, aux perquisitions et aux saisies. Par ailleurs, les renseignements stockés sur des serveurs situés aux États-Unis peuvent faire l’objet de perquisitions et de saisies par les autorités fédérales des États-Unis en vertu de la U.S.A. Patriot Act et d’autres lois américaines concernant la sécurité nationale. La TABIA décline par la présente toute responsabilité à l’égard de l’application de lois étrangères, y compris la Patriot Act.

 

  • Limitation de responsabilité – La TABIA et ses membres, administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées n’assument aucune responsabilité à l’égard de la confiance que l’utilisateur accorde au site ou de son utilisation de tout renseignement figurant sur le site. Plus particulièrement, mais sans limiter la portée des présentes, la TABIA et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, LA PERTE DE PROFITS, LES LITIGES OU D’AUTRES PRÉJUDICES SIMILAIRES), QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE RUPTURE DE GARANTIE) OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE DÉCOULANT D’UNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PRODUITS ET D’UNE DÉCLARATION INEXACTE), DES FRAIS JUDICIAIRES POUVANT EN RÉSULTER, OU DES AUTRES COÛTS OU DÉPENSES POUVANT EN DÉCOULER. Même si mention a été faite de la possibilité de tels dommages, la clause de non-responsabilité pour les dommages-intérêts indiqués ci-dessus est un élément fondamental de la présente entente d’utilisation du site. Ce site et l’information contenue dans le présent document ne seraient pas fournis sans ces limitations. Le seul recours de l’utilisateur en ce qui concerne tout dommage subi à la suite de l’utilisation du site serait de cesser immédiatement de l’utiliser, et d’obtenir un dédommagement de la TABIA équivalant à un maximum de 500,00 $ CA. Cependant, la TABIA se réserve explicitement le droit de déduire ces dommages-intérêts de tout montant que l’utilisateur doit à la TABIA.

 

6. Paiement des frais d’accès (le cas échéant)

 

Le cas échéant, l’utilisateur paie les frais exigés par la TABIA pour l’accès au site que la TABIA pourrait publier sur le site de temps à autre, y compris des frais demandés « par téléversement », « par téléchargement » ou « par accès ». La TABIA peut exiger que ces frais soient acquittés par carte de crédit, PayPal ou autre mécanisme de paiement électronique avant que l’utilisateur n’accède au site ou ne l’utilise. La TABIA peut aussi permettre à l’utilisateur d’accéder au site, puis lui envoyer une facture à une date ultérieure. Ces factures doivent être acquittées en stricte conformité avec les modalités de paiement qui y figurent. Si aucune modalité de paiement ne figure dans la facture, l’utilisateur doit l’acquitter dans les trente (30) jours suivant sa réception, et des intérêts sur arriéré s’accumuleront à un taux de dix pour cent (10 %) par année, calculé quotidiennement sans aucune déduction ou compensation. 

 

7. Indemnisation

 

L’utilisateur s’engage à indemniser la TABIA et ses membres, administrateurs, dirigeants, employés, associés et sociétés affiliées et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des dépenses, pertes et coûts (y compris les frais juridiques selon un barème d’indemnisation substantielle) attribuables à tout dommage pouvant résulter d’une demande, d’une réclamation, d’une action, d’une cause d’action, d’une médiation, d’un arbitrage ou de toute autre procédure judiciaire intentée contre la TABIA survenant par suite de l’accès au site ou de l’utilisation de ce dernier, ou de la violation de la présente entente par l’utilisateur, y compris (sans limiter la portée générale de ce qui précède) toute réclamation formulée contre la TABIA par une tierce personne qui n’est pas partie au contrat lorsque cette réclamation est liée à l’utilisation du site par l’utilisateur.   

 

8. Documents téléversés

  • Matériel interdit – Au moment de téléverser du matériel ou du contenu, ou de transmettre une demande à partir du site, l’utilisateur ne doit, en aucune circonstance, fournir, téléverser ou transmettre quoi que ce soit qui :
    • Est illégal, dommageable, menaçant, offensant, harcelant, diffamatoire (calomnieux ou diffamant), portant atteinte à la vie privée d’autrui, pornographique ou portant préjudice aux mineurs de quelque manière que ce soit;
    • Est faux, mensonger ou trompeur;
    • Contrevient à un brevet, à une marque de commerce, à un droit d’auteur, à une conception industrielle, ou à une autre forme de propriété intellectuelle de la TABIA ou de toute autre personne;
    • Contient des renseignements personnels sauf dans les cas autorisés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada);
    • Constitue des courriels non sollicités, du courrier indésirable, des pourriels, ou toute autre forme de publicité ou de sollicitation à des fins commerciales;
    • Comporte des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement du logiciel, du matériel informatique ou du matériel de télécommunications;
    • Est conçu pour perturber la capacité des autres utilisateurs à utiliser le site ou utilise les ressources ou l’infrastructure réseau de façon disproportionnellement élevée, ou peut nuire à la capacité des autres à utiliser le site;
    • Enfreint une loi canadienne ou de l’Ontario, y compris des mesures législatives ou réglementaires, ou des exigences en vertu de la common law (notamment des exigences en droit et en équité);
    • Constitue du contenu ou du matériel étant jugé interdit par la TABIA à sa seule et absolue discrétion, exercée de façon raisonnable.

 

  • Déplacement, suppression ou modification de documents – L’utilisateur reconnaît que la TABIA a le droit (mais non l’obligation), à sa seule et absolue discrétion, de modifier, de supprimer ou de déplacer les documents qui sont téléversés sur son site à tout moment. L’utilisateur comprend qu’il incombe à la personne à l’origine e de tous les documents se trouvant sur le site, transmis par l’intermédiaire du site ou intégrés au site par renvoi d’en être la seule responsable, et que la TABIA ne peut être tenue responsable des dommages-intérêts découlant de tels documents, comme le prévoit l’article 5 (Non-responsabilité et limitation de responsabilité).

 

9. Activités interdites

 

  • Piratage, etc. – Les utilisateurs ne doivent pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie ou à une fonction du site, ou à tout autre système ou réseau relié au site ou à un serveur de la TABIA, ni à l’un des services offerts sur le site ou par l’intermédiaire de ce dernier, y compris ceux des sociétés affiliées ou des filiales de la TABIA, par le piratage, la récolte de mots de passe ou d’autres moyens illégaux.

 

  • Surveillance et contournement du site – Les utilisateurs ne doivent pas utiliser de « liens profonds », de « ratissage de pages », de « robots », d’« araignées », d’« agents » ou d’autres dispositifs, programmes, algorithme ou méthodes automatisés, ni de processus manuels semblables ou équivalents, pour consulter, acquérir, copier ou surveiller toute partie du site ou tout contenu, ou de reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du site ou de tout contenu, dans le but d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel, des documents ou de l’information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition par l’intermédiaire du site. La TABIA se réserve le droit d’interdire ces activités.

 

  • Exploration, etc. – Les utilisateurs ne doivent pas sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du site ou de tout réseau relié à ce dernier, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du site ou de tout réseau relié à ce dernier. Les utilisateurs ne doivent pas rétro-interroger, tracer ou tenter de tracer des renseignements sur tout autre utilisateur du site ou visiteur sur le site, ou tout autre client de la TABIA, y compris un compte de la TABIA n’appartenant pas à l’utilisateur, à sa source, ou exploiter le site ou tout autre service ou renseignement mis à disposition ou offert par l’intermédiaire du site, de quelque manière que ce soit dans le but de révéler toute information, y compris, sans s’y limiter, des renseignements d’identification personnelle ou de l’information autre que ceux de l’utilisateur, comme le prévoit le site.

 

  • Surcharge du site – L’utilisateur ne doit prendre aucune mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnellement élevée sur l’infrastructure (y compris la capacité de bande passante) du site ou les systèmes ou réseaux de la TABIA, ou sur tout système ou réseau relié au site ou à la TABIA.

 

  • Ingérence – Les utilisateurs ne doivent pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du site ou de toute transaction effectuée sur le site ni avec l’utilisation du site par toute autre personne.

 

  • Harcèlement – L’utilisateur s’engage aussi par la présente à ne pas utiliser le site dans les buts suivants :
    • Communiquer avec qui que ce soit contre son gré ou harceler quiconque, de quelque autre manière que ce soit;
    • Recueillir des données personnelles à propos de qui que ce soit à des fins commerciales non liées aux fins énoncées à l’article 2 (Licence d’accès), le cas échéant, ou à des fins illégales.

 

  • Camouflage de messages et d’identité – Les utilisateurs ne doivent pas créer de faux en-têtes ni manipuler de toute autre manière les identifiants pour dissimuler l’origine d’un message ou d’une transmission à la TABIA ou à un autre utilisateur sur le site ou par l’intermédiaire de ce dernier, ou dissimuler l’origine de tout service offert sur le site ou par l’intermédiaire de ce dernier. Aucun utilisateur ne peut se faire passer pour une autre personne ou entité, et aucun utilisateur ne peut prétendre représenter une autre personne ou entité. 

 

  • Activités illégales – Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le site, son contenu ou tout autre document s’y trouvant à des fins contraires à une loi, à une réglementation, à un règlement, à une règle, à un principe de la common law (que ce soit en droit et en équité), ou à toute autre exigence du droit de l’Ontario ou des lois du Canada, ou à quelque fin interdite par la présente entente, ou pour solliciter l’exécution d’une telle activité illégale ou de toute autre activité qui porte atteinte aux droits de la TABIA, entre autres.

 

  • Vente de contenu interdit – Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le site, les services dérivés du site, et tout contenu ou document dans ce dernier pour vendre ou mettre en vente des produits ou services que la TABIA, à sa seule et absolue discrétion, juge inappropriés, offensants ou obscènes. En outre, avec ou sans préavis à un utilisateur en violation du présent alinéa, la TABIA peut, à sa seule et absolue discrétion, choisir de retirer ou de cesser d’offrir les services ou l’accès au site, ou de prendre toute autre mesure que la TABIA juge nécessaire pour préserver la bonne volonté, l’intégrité et les normes communautaires du site. Des exemples de produits et services visés par cet alinéa comprennent, sans s’y limiter :
    • L’alcool, à l’exception des produits vendus conformément à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario;
    • Le cannabis, à l’exception des produits vendus conformément à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario;
    • Les produits de contrefaçon;
    • Les biens assujettis à des sanctions imposées par le Canada;
    • Des drogues illicites et des accessoires connexes;
    • Des artéfacts, produits ou services qui prônent ou comportent des propos haineux, des services ou articles utilisés conjointement avec des thérapies de conversion, ou des produits ou services affichant un manque de sensibilité culturelle;
    • Des renseignements permettant d’identifier une personne;
    • Des produits qui sont non autorisés ou considérés non sécuritaires par Santé Canada;
    • Des produits ou services qu’il est illégal de posséder ou de vendre en Ontario ou dans votre région;
    • Des produits mis en vente qui n’appartiennent pas au vendeur ou qui ne lui sont pas confiés en consignation;
    • Les produits volés ou dont la propriété n’est pas clairement établie.
  • Code d’éthique – En plus des exigences énoncées ailleurs dans le présent article 9 (Activités interdites), l’utilisateur convient également de se conformer à tout code d’éthique et aux autres règles que la TABIA peut énoncer sur le site en tout temps et de temps à autre.

 

10. Renseignements personnels

 

  • Politique de confidentialité – En utilisant le site, l’utilisateur accepte et convient d’être lié par les présentes modalités et conditions et par la Politique de confidentialité de la TABIA, se trouvant à l’adresse https://digitalmainstreet.ca/fr/privacy-policy/, intégrée aux présentes par renvoi, et de s’y conformer. Si l’utilisateur n’accepte pas les modalités de cette Politique de confidentialité, il ne doit pas accéder au site ni l’utiliser.

 

  • Politique de confidentialité concernant l’utilisateur – En utilisant le site, l’utilisateur accepte de se conformer aux modalités de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la «LPRPDE») en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel que l’utilisateur peut acquérir. Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, l’utilisateur doit, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la création dudit compte, édicter une politique de confidentialité conforme à la LPRPDE régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le cours normal de ses activités.  

 

  • Tiers à des fins de traitement – En ce qui concerne tout renseignement personnel figurant dans tout autre document téléversé par l’utilisateur ou tout autre contenu utilisateur, l’utilisateur reconnaît par la présente que la TABIA constitue un tiers auquel des renseignements personnels ont été transférés à des fins de traitement (et à aucune autre fin) comme le prévoit le Principe 4.1.3 de l’Annexe 1 de la LPRPDE. Sauf indication contraire explicite dans la Politique de confidentialité figurant sur le site, les parties reconnaissent que la TABIA ne procède pas à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de tels renseignements personnels à ses propres fins, ni à leur utilisation dans le cours normal de ses activités.   

 

11. Liens vers d’autres sites

 

  • Liens vers des sites de commerçants – L’utilisateur reconnaît que, en tant que partie intégrante du modèle opérationnel de Digital Main Street, la TABIA fournit des liens sur le site qui permettent d’accéder à des sites de tiers commerçants (les «commerçants») où l’utilisateur peut obtenir des renseignements et éventuellement acheter certains biens ou services. L’utilisateur comprend que lorsqu’il utilise ces liens pour visiter un site exploité par un commerçant :

 

  • Ni la TABIA ni ses sociétés affiliées n’exploitent ou ne gèrent les produits ou services offerts par les commerçants, et que ces derniers sont responsables de tous les aspects liés au traitement et à l’exécution des commandes, à la facturation et au service à la clientèle;

 

  • Ni la TABIA ni ses sociétés affiliées ne sont ou ne seront parties aux transactions conclues entre les utilisateurs et les commerçants;

 

  • L’utilisateur assume seul les risques associés aux renseignements à propos des produits ou services offerts par les commerçants, et à l’achat et à l’utilisation de ces produits ou services, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou autre, par la TABIA, y compris les garanties de titre, d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou d’absence de violation;

 

  • Toutes les règles, les politiques (y compris les politiques de confidentialité) et les procédures opérationnelles des commerçants s’appliquent aux utilisateurs tandis qu’ils se trouvent sur le site des commerçants. La TABIA n’est pas responsable des renseignements fournis par les utilisateurs aux commerçants. Le commerçant et la TABIA sont des contractants indépendants, et ni l’une ni l’autre des parties n’ont le pouvoir de faire des déclarations ou de prendre des engagements au nom de l’autre;

 

  • La TABIA ou ses sociétés affiliées ne seront en aucun cas tenues responsables des dommages-intérêts découlant des transactions entre les utilisateurs et les commerçants ou des renseignements figurant sur les sites des commerçants ou tout autre site dont le lien est intégré par renvoi au présent site. Comme le prévoit l’article 5 (Non-responsabilité et limitation de responsabilité), la TABIA n’est pas responsable envers les utilisateurs pour les dommages-intérêts accessoires, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’accès aux sites de commerçants ou de l’utilisation de tout produit ou service offert par les commerçants.

 

  • Liens vers d’autres sites – Le présent site peut comporter des liens vers des sites Web autres que les sites de commerçants. La TABIA n’est pas responsable du contenu et de l’exactitude de ces sites, ni des opinions qui y sont exprimées; ces sites Web ne font pas l’objet d’enquêtes et de surveillance par la TABIA, qui n’en vérifie pas non plus l’exactitude et l’exhaustivité. L’inclusion d’un lien par renvoi à un site Web ne suppose pas l’approbation ou la recommandation dudit site Web par la TABIA. Si un utilisateur décide de quitter le présent site et d’accéder à des sites de tiers, il le fait à ses propres risques.

 

12. Lois applicables et questions de compétence

 

  • Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

 

  • Tribune – Les différends, les litiges ou les réclamations découlant de la présente entente ou s’y rapportant, y compris toute question concernant son existence ou sa validité, seront soumis et assujettis à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario (y compris la Cour suprême du Canada), qui ont compétence exclusive en cas de différend découlant des présentes. Les parties se soumettent de façon irrévocable à la compétence exclusive de ces tribunaux pour qu’une décision soit rendue dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure découlant de la présente entente ou se rapportant à cette dernière. 

 

  • District judiciaire – La TABIA se réserve le droit de sélectionner le district judiciaire en Ontario où les différends, litiges et réclamations seront tranchés au moyen d’un avis écrit à l’utilisateur. L’avis sera rédigé sous la forme que la TABIA déterminera (y compris des publications sur le site). Lorsque la TABIA n’envoie pas un tel avis, le district judiciaire sera réputé être celui de la Ville de Toronto. 

 

  • Conformité aux lois de l’Ontario – En utilisant le site, l’utilisateur s’engage à se conformer aux lois, aux règlements et aux exigences en vertu de la common law (notamment des exigences en droit et en équité) applicables et en vigueur conformément aux lois de l’Ontario et du Canada. Toute somme due aux termes des présentes sera en dollars canadiens.

 

  • Actions soumises à la clause de non-responsabilité – Toutes les actions, requêtes et autres procédures judiciaires sont assujetties aux avis de non-responsabilité et aux limitations énoncées à l’article 5 (Non-responsabilité et limitation de responsabilité).

 

  • Divisibilité et renonciation – Si une partie de la présente entente est déclarée invalide, inexécutoire ou non conforme à la loi applicable à cette entente, cette partie sera dissociée de l’entente et les autres parties demeureront pleinement en vigueur. L’omission de la TABIA de faire appliquer l’une des dispositions de la présente entente ne doit pas être considérée comme une renonciation à cette disposition ni du droit de faire appliquer cette disposition.

 

  • Utilisateurs à l’extérieur de l’Ontario – Ce site est géré et exploité par la TABIA à partir de ses bureaux situés dans la province de l’Ontario. La TABIA n’affirme nullement que les documents, ou tout autre matériel provenant du site sont appropriés ou disponibles à des fins d’utilisation à l’extérieur de l’Ontario. Les personnes qui choisissent d’accéder à ce site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales si, et dans la mesure où, les lois locales s’appliquent.

 

13. Interprétation de l’entente

 

  • Entente intégrale – La présente entente constitue l’entente complète et unique intervenue entre la TABIA et un utilisateur, et remplace toutes les conventions, déclarations, garanties et ententes antérieures ou en cours à l’égard du site. Dans la mesure où un élément inhérent ou associé au site Web serait en conflit ou incompatible avec la présente entente, cette dernière aura préséance.

 

  • Forme électronique – La présente entente présentée sous forme électronique à l’utilisateur lorsqu’il accède au site sera la seule version véridique et exacte. La TABIA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier la présente entente de temps à autre. La TABIA publiera la plus récente version de la présente entente sur le site sous forme électronique.

 

  • Cession – La TABIA peut céder ses droits et obligations en vertu de la présente entente à une autre personne sans donner préavis à l’utilisateur. Aucune partie de la présente entente ne peut être cédée par l’utilisateur sans l’accord écrit de la TABIA.

 

Contractant indépendant – Chacune des parties reconnaît et convient que la relation créée par les présentes est une relation entre contractants indépendants, et qu’aucune autre n’est créée entre eux, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, une relation de partenariat ou d’emploi. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre partie à des obligations contractuelles ou autres obligations juridiques, que ce soit en tant que mandataire, associé, employé, représentant, signataire autorisé, ou autres. Aucune des parties ne doit se faire passer pour un mandataire, employé ou autre représentant de l’autre partie de manière à rendre l’autre partie responsable de tout délit commis contre une autre personne. 

 

On commence?

— ou —

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